Article d’Actu Toulouse Par Hugues-Olivier Dumez Publié le 22 Jan 21 à 11:47 photo Tisséo
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Extraits :
Dans une décision rendue le vendredi 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse annule ce « projet mobilités 2020-2025-2030 » valant révision du PDU pour 115 communes de l’agglomération toulousaine.
Le tribunal a constaté, ainsi qu’il était soutenu par l’association requérante, que le rapport d’évaluation environnementale ne comportait pas de solutions de substitution raisonnables au plan présenté, ainsi d’ailleurs que l’avait relevé la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) dans son avis du 2 mars 2017. Cette exigence repose sur la nécessité d’exposer pour l’enquête publique un bilan avantages/inconvénients des différentes solutions envisageables et ainsi de justifier le parti retenu.
« Compte tenu de l’influence qu’une telle omission est susceptible d’avoir sur les résultats de l’enquête publique, et donc sur le contenu du plan adopté, cette omission emporte l’annulation de ce dernier », explique la juridiction.
Annulation du PDU
De même, le tribunal a constaté, ainsi que l’avait également relevé la mission régionale d’autorité environnementale, que les « critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan » et notamment ses impacts négatifs sur l’environnement n’avaient pas été précisés. La circonstance que l’Observatoire du PDU mis en place pour la période précédente poursuive sa mission ne dispensait pas Tisséo collectivités d’apporter ces précisions, nécessaires compte tenu de l’ampleur du projet et de son impact potentiel sur l’environnement.
Dès lors, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour « excès de pouvoir », par décision du 22 janvier 2021, la délibération du 7 février 2018 par laquelle Tisséo collectivités a approuvé le « projet mobilités 2020-2025-2030 » valant révision du PDU de la grande agglomération toulousaine.